En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Règles des travaux agricoles de l'État
Les conditions d'application des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-7 (Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.