Code rural et de la pêche maritime

Article L151-8

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Article L151-8

Les conditions d'application des articles

L. 151-1

(

Travaux d'équipement rural par l'État

)

Art. L.151-1

Travaux d'équipement rural par l'État

Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

à

L. 151-7

(

Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux

)

Art. L.151-7

Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux

L'argent récupéré pour les travaux de l'État dans les zones rurales est utilisé pour financer d'autres projets similaires.

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des travaux agricoles de l'État

Résumé. Les règles pour les travaux agricoles importants faits par l'État sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-7 (Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance