Article L151-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créance domaniale et fonds de concours pour les travaux exécutés par l'Etat
Résumé L'argent récupéré par l'État pour les travaux est utilisé pour financer d'autres travaux similaires.
La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
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