En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux
La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.