Code rural et de la pêche maritime

Article L151-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-7

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux

Résumé. L'argent récupéré pour les travaux de l'État dans les zones rurales est utilisé pour financer d'autres projets similaires.

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance