Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude d'aqueduc : passage de l'eau et indemnités

Résumé. Les règles pour faire passer l'eau sur les terrains et comment régler les conflits.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Passage d'eaux par conduite souterraine

Résumé. Les propriétaires peuvent faire passer des eaux sur des terrains intermédiaires pour leurs besoins, mais doivent indemniser et éviter les habitations.

Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.

Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude d'aqueduc : gestion des eaux de ruissellement

Résumé. Les propriétaires en contrebas doivent accepter les eaux qui coulent des terrains au-dessus, sauf s'ils reçoivent une compensation.

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 (Passage d'eaux par conduite souterraine), peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14 (Passage d'eaux par conduite souterraine), concernant l'amenée de ces eaux.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règlement des litiges sur les servitudes d'aqueduc

Résumé. Les litiges sur les canalisations d'eau et les indemnités sont jugés par les tribunaux, qui doivent équilibrer l'intérêt de l'opération et le respect de la propriété.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Article L152-14
Article L152-15
Article L152-16