Article L152-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des servitudes de passage et de dépôt aux émissaires d'assainissement
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux canaux d'assainissement qui ne sont pas des rivières naturelles.
Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
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