Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'assainissement

Résumé. Cette section parle des règles pour permettre le passage des engins et le dépôt de matériel pour entretenir certains canaux d'assainissement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement

Résumé. Les règles pour l'entretien des canaux d'irrigation s'appliquent aussi à certains canaux d'assainissement.

Les dispositions des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-11 (Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation) relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Article L152-13