Code rural et de la pêche maritime

Article L125-10

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Article L125-10

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) et L. 125-9 (Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes), et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière.

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 331-6 (Obligations du preneur dans un bail rural) et à l'article L. 332-1 du code forestier (Sanctions pour non-respect des obligations forestières). Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées doivent les mettre en valeur dans un délai fixé, sinon ils risquent l'expropriation.

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) et L. 125-9 (Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes), et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière.

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 331-6 (Obligations du preneur dans un bail rural) et à l'article L. 332-1 du code forestier (Sanctions pour non-respect des obligations forestières). Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 4 : Mise à jour des références au code forestier

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les garanties de gestion forestière et corriger les références aux articles du code forestier.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Le texte modifie la référence au 'centre régional de la propriété forestière' en 'Centre national de la propriété forestière' et précise les modalités d'expropriation des terrains non mis en valeur.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 10 novembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 129 : Modification des règles pour les associations syndicales de gestion forestière

En résumé. Le délai pour réaliser la mise en valeur forestière ou présenter une garantie de bonne gestion a été précisé comme étant de douze mois après l'expiration du délai initial, et une référence juridique a été corrigée.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les terrains expropriés peuvent relever du régime forestier ou être apportés à un groupement forestier, tandis que la version précédente mentionnait seulement qu'ils seraient soumis au régime forestier.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance