Code rural et de la pêche maritime

Article L121-5

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Article L121-5

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :

1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) ;

2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ;

4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.

A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier.

En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres

Résumé. La commission d'aménagement foncier inclut des propriétaires forestiers pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées, réglementer les plantations et organiser l'aménagement foncier agricole et forestier.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :

1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) ;

2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ;

4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.

A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier.

En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Le texte modifie la désignation des propriétaires forestiers par la chambre d'agriculture, en remplaçant le 'centre régional' par le 'Centre national' de la propriété forestière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que la commission intervient spécifiquement en zone forestière pour l'aménagement foncier agricole et forestier, alors que la version précédente mentionnait simplement l'aménagement foncier forestier.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les parcelles relevant du régime forestier sont concernées, alors que la version précédente mentionnait des parcelles soumises au régime forestier.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance