En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes) et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.