Code rural et de la pêche maritime

Article R125-9

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Article R125-9

Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'

article L. 125-5

(

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-5

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

, est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'

article R. 125-3

(

Affichage des décisions sur les terres incultes

)

Art. R.125-3

Affichage des décisions sur les terres incultes

La décision sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation d'une terre est affichée en mairie pour informer les candidats à l'exploitation.

, la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois.

A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles

L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

à

L. 125-7

(

Acquisition et expropriation de terres incultes

)

Art. L.125-7

Acquisition et expropriation de terres incultes

Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.

et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des terres incultes et demande d'exploitation

Résumé. L'article explique comment les propriétaires sont informés des terres incultes ou sous-exploitées et peuvent demander à les exploiter.

Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'article R. 125-3 (Affichage des décisions sur les terres incultes), la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois.

A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes) et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance