Code rural et de la pêche maritime

Article R125-5

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Article R125-5

La délibération du conseil départemental prise en application de l'

article L. 125-5

(

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-5

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions sur la remise en valeur des terres

Résumé. Les décisions du conseil départemental sur la remise en valeur des terres incultes sont affichées en mairie et publiées dans un journal local.

La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte remplace l'arrêté préfectoral par la délibération du conseil général et ajoute une obligation d'insertion dans un journal diffusé dans le département.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des décisions sur la remise en valeur des terres

Source : Légifrance