En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015
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Publication des décisions sur la remise en valeur des terres
La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.