Article D767-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques en Polynésie française
Résumé Les lois D. 611-1 à D. 633-2 s'appliquent en Polynésie française avec des modifications spécifiques.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 611-1 à D. 622-5 | | | D. 622-9 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 | |D. 622-10 à D. 632-1 | | |D. 632-2 à D. 632-2-1| Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 | | D. 632-3 à D. 633-2 | |
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