JORF n°0044 du 21 février 2025

Décret n°2025-154 du 19 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 à 142-13, 723-8 à 723-14 et 763-12 à 763-13 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Des nouvelles règles de procédure sont ajoutées au code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-10-1, Art. D32-10-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code pénitentiaire

Résumé Modifie une règle et crée une nouvelle règle pour les prisons.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D632-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D632-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article D333-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé L'article 3 ajoute de nouvelles règles pour aider les jeunes délinquants à se réinsérer dans la société et protéger leurs droits.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D333-3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du Code de procédure pénale et du Code pénitentiaire et du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Cet article change des règles dans plusieurs codes de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

> - Code pénitentiaire > > Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

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8 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin