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Chapitre Ier

ENQUÊTES SOCIALES

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Article D611-2

Vérification de la situation de la personne en attente de débat différé

Code pénitentiaire

Article D611-1

Article D611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de l'enquête sociale dans le dossier de personnalité

Résumé Le rapport social doit être inclus dans le dossier de la personne accusée.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.

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Version 1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.