Article D632-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique
Résumé Les gardes de prison mettent et enlèvent le bracelet électronique pour les assignations à résidence.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
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