Article D622-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Les gardiens de prison mettent et enlèvent le bracelet de surveillance pour les détenus chez eux.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
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