Article R771-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de la prison s'appliquent en Nouvelle-Calédonie seulement si elles respectent les règles locales, et si elles ne sont pas déjà en vigueur.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
1 version