Code pénitentiaire

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sociales pour aider les juges

Résumé. Les enquêtes sociales aident les juges à mieux comprendre la situation des personnes en attente de jugement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enquête sociale dans le dossier de personnalité

Résumé. L'enquête sociale sur la situation d'une personne mise en examen est ajoutée à son dossier de personnalité pour aider les juges.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 (Le dossier de personnalité en procédure pénale) et D. 18 (Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénale) du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion sociale des personnes mises en examen) est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification de la situation d'une personne en attente de jugement

Résumé. Le service pénitentiaire vérifie la situation d'une personne en attente de jugement pour aider le juge à prendre une décision.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale (Procédure de détention provisoire et vérifications), le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Article D611-1
Article D611-2