Code pénitentiaire
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
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Enquêtes pour aider les juges
Résumé. Les enquêtes sociales et techniques aident les juges à prendre des décisions plus justes en comprenant mieux la situation des personnes.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES