Code pénitentiaire

Article D611-2

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Article D611-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale (Procédure de détention provisoire et vérifications), le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification de la situation d'une personne en attente de jugement

Résumé. Le service pénitentiaire vérifie la situation d'une personne en attente de jugement pour aider le juge à prendre une décision.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale (Procédure de détention provisoire et vérifications), le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

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