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Chapitre Ier

ENQUÊTES SOCIALES

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Article D612-1

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la préparation des décisions judiciaires d'assignation à résidence

Code pénitentiaire

Article D611-2

Article D611-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la situation de la personne en attente de débat différé

Résumé Le service pénitentiaire doit vérifier la vie de la personne en attente de jugement.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.