Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. Le code pénitentiaire s'adapte en Polynésie française avec des règles modifiées sur les soins, l'hébergement et les visites en prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Polynésie française pour adapter les règles sur les soins d'urgence, l'hébergement et la santé des détenus.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Simplification du secret médical en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une partie des règles sur le secret médical pour les détenus est simplifiée.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3 (Secret médical en prison), les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification d'une règle sur les visites en prison pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une partie de la loi sur les visites en prison est modifiée pour enlever une référence à l'accompagnement des malades en fin de vie.

Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Article L764-1
Article L764-2
Article L764-3
Article L764-4