En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification d'une règle sur les visites en prison pour la Polynésie française
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.