Code pénitentiaire

Article L764-4

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Article L764-4

Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification d'une règle sur les visites en prison pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une partie de la loi sur les visites en prison est modifiée pour enlever une référence à l'accompagnement des malades en fin de vie.

Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 (Visites privées pour les détenus), les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique (Rôle des bénévoles dans l'accompagnement des malades en fin de vie) " sont supprimés.

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