Article L764-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 322-12 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une règle pour les bénévoles aidant les personnes en fin de vie est changée.
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.
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