Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénales spécifiques pour la Polynésie française

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénitentiaires spécifiques à la Polynésie française, notamment sur le salaire des détenus qui travaillent.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Articles du Code pénitentiaire applicables en Polynésie française

Résumé. L'article L765-1 du Code pénitentiaire liste les articles applicables en Polynésie française, avec leurs versions modifiées par différentes lois et ordonnances.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-4
L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-16
L. 412-17 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 421-2 Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Salaire minimum pour les détenus travaillant en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le salaire des détenus qui travaillent doit être au moins égal à un taux horaire fixé par décret et basé sur le salaire minimum local.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article L765-1
Article L765-2