Code pénitentiaire

Article L764-3

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Article L764-3

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3 (Secret médical en prison), les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Simplification du secret médical en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une partie des règles sur le secret médical pour les détenus est simplifiée.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3 (Secret médical en prison), les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) " sont supprimés.

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