Article L764-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives aux droits des détenus en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une partie de la loi sur le secret médical des détenus est changée.
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
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