Code pénitentiaire

Article L764-1

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Article L764-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 315-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette mise à jour spécifique.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 25 : Adaptation des règles pénitentiaires pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 311-1 à L. 322-13 et L. 331-1 à L. 381-1 sont applicables, alors que la version précédente regroupait ces articles sous une seule plage (L. 311-1 à L. 380-5).

Source : Légifrance