Article L764-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénitencieriennes à la Polynesien Française
Résumé Il indique que les règles du code pénitencier sont applicables à la Polynesien Française suivant une ordonnance et qu'une loi récente modifie un article spécifique.
Mots-clés : Code pennitétaire Polynésie Française
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------------------------------------------------------| |L. 311-1 à L. 313-3 | | | L. 315-1 |la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic| |L. 315-2 à L. 322-13| | |L. 331-1 à L. 381-1 | |
3 versions
2 cités