Code pénitentiaire

Article L764-2

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Article L764-2

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Polynésie française pour adapter les règles sur les soins d'urgence, l'hébergement et la santé des détenus.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), L. 320-1 (Conditions de vie en prison pour éviter les maladies) et L. 322-1 (Droits aux soins pour les détenus).

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Source : Légifrance