Article D412-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la période de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes détenues
Résumé Les règles pour les stages en entreprise des détenus sont dans le code du travail.
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22, une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail.
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