Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Article 714-1 : biens classés et découvertes archéologiques
Le 3° de l'article 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) est rédigé comme suit :
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "
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