Code pénal

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénal à Mayotte

Résumé. Le code pénal s'applique à Mayotte, sauf quelques adaptations, à l'exception de l'article 132-70-1.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Remplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Résumé. Dans Mayotte, on remplace certains mots du code (ex. tribunal de grande instance devient tribunal de première instance) pour qu'ils correspondent à la réalité locale.

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  • "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
  • "département" par "collectivité" ;
  • "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 721-1
Article 721-2