Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Application du code pénal à Mayotte
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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