Code pénal

Chapitre VII : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre la manipulation des prix à Mayotte

Résumé. Il est interdit de tromper sur les prix des produits ou services, et les entreprises peuvent être punies si elles le font.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

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Sanctions pour corruption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un employé qui accepte des cadeaux ou des avantages pour influencer son travail peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour manipulation des prix

Résumé. Manipuler les prix de biens ou services en diffusant des fausses informations est puni par la loi.

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour manipulation de prix par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles manipulent les prix de manière frauduleuse, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 (Punition pour manipulation des prix) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 727-1
Article 727-2
Article 727-3