Code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement requis pour la recherche biomédicale

Résumé. Il faut le consentement d'une personne pour faire une recherche biomédicale sur elle, sinon on peut être puni de trois ans de prison et 300 000 F d'amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Article 713-2 : nouvelles règles sur l'interruption de grossesse

Résumé. L'article 713-2 précise que l'interruption de grossesse est illégale après la dixième semaine sauf motif thérapeutique, et qu'elle doit se faire dans un hôpital public ou privé conforme aux règles.

I. - Le 1° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Discrimination liée à l'état de santé, handicap et sexe dans l'emploi

Résumé. Il interdit les refus d'embauche ou licenciements pour inaptitude médicale et les discriminations de sexe quand le genre est exigé pour un poste.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 (Exceptions aux discriminations) sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Interdiction de l'étude génétique sans consentement écrit

Résumé. On ne peut pas faire d'analyse génétique d'une personne sans son accord écrit, sauf si c'est pour une procédure judiciaire ou si c'est vraiment nécessaire pour son bien.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Identification génétique sans consentement

Résumé. Il est interdit de chercher les empreintes génétiques d'une personne pour la santé sans son accord écrit, sauf en justice ou exceptionnellement pour son intérêt.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Interdiction d'utiliser les empreintes génétiques sans autorisation

Résumé. Il est interdit de chercher ou de divulguer l'identité d'une personne grâce à ses empreintes génétiques sans autorisation, sinon on peut être puni d'un an de prison et d'une amende de 100 000 F.

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est rédigé comme suit :

" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 713-1
Article 713-2
Article 713-3
Article 713-4
Article 713-5
Article 713-6