Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 511-3 : Prélever un organe sans consentement

Résumé. On ne peut pas prendre un organe à quelqu’un sans son accord, sinon on risque 7 ans de prison et une grosse amende, avec des règles spéciales pour les enfants et les urgences.

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

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Modification de l'article 511-5 : pénalisation du prélèvement sur mineurs ou majeurs protégés

Résumé. Le texte précise que le même niveau de sanctions s'applique lorsqu'on prélève du tissu, des cellules ou un produit sur un mineur ou un majeur sous protection légale.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

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Pénalités pour prélèvements d'organes hors établissement autorisé

Résumé. Si on prend ou transforme des organes ou tissus sans être dans un endroit autorisé, on peut être puni de deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Article 511-8 : Distribution d'organes sans sécurité sanitaire

Résumé. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende de distribuer ou céder des organes, tissus, cellules ou produits humains pour un don sans respecter les règles de sécurité sanitaire.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Criminalisation de la collecte de gamètes sans dépistage

Résumé. Si on prélève des gamètes sans tester les maladies transmissibles, on peut être emprisonné deux ans et payer 200 000 F.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Sanction pénale pour insémination artificielle par sperme de dons

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme de dons peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Punition pour subordonner le don de gamètes à un tiers anonyme

Résumé. Si un couple donne des gamètes mais ne les donne qu'à un tiers anonyme, c'est un crime puni de deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Interdiction de manipuler des gamètes hors d'un établissement autorisé

Résumé. Il est illégal de collecter, traiter, conserver ou céder des gamètes provenant de dons en dehors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé, sous peine de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) et ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de ces cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Obtenir des embryons sans autorisation

Résumé. Il est interdit d’obtenir des embryons humains sans autorisation judiciaire, sous peine de prison et d’amende, sauf cas très rares où le consentement du couple d’origine est écrit et les conditions sont vérifiées.

L'article 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

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Pénalités pour étude d'embryon

Résumé. Il est interdit de faire des études ou expérimentations sur un embryon, sauf exception médicale avec consentement écrit et avis d'une commission.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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Sanction pour diagnostic prénatal hors établissement

Résumé. Faire un diagnostic prénatal hors hôpital peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Sanctions pour diagnostic préimplantatoire illégal

Résumé. Si on fait un diagnostic préimplantatoire sans autorisation, consentement écrit ou dans un établissement autorisé, on peut être condamné à deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

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Assistance médicale à la procréation hors établissement autorisé

Résumé. Faire de l'aide médicale pour concevoir en dehors d'un lieu autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Pénalités pour assistance médicale à la procréation non conforme

Résumé. Le texte prévoit cinq ans de prison et 500 000 F d’amende pour toute assistance médicale à la procréation qui ne répond pas aux critères légaux, comme l’absence de demande parentale ou l’usage hors de la lutte contre l’infertilité ou la transmission de maladies graves.

L'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

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Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Transfert d'embryon sans tests de dépistage

Résumé. Il faut connaître les résultats des tests de dépistage avant de transférer un embryon, sinon on risque 2 ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-1
Article 726-2
Article 726-3
Article 726-4
Article 726-5
Article 726-6
Article 726-7
Article 726-8
Article 726-9
Article 726-10
Article 726-11
Article 726-12
Article 726-13
Article 726-14
Article 726-15