Code pénal

Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé21 mars 1999
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Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Chapitre III : Adaptation du livre II
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Chapitre VII : Dispositions diverses