Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail d'intérêt général et conditions

Résumé. Le travail d'intérêt général doit respecter les règles locales sur le travail de nuit, l'hygiène, la sécurité, et le travail des femmes et des jeunes, et peut être fait en plus d'un emploi.

L'article 131-23 (Conditions du travail d'intérêt général) est rédigé comme suit :

" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diffusion des décisions judiciaires

Résumé. Les juges décident de publier leurs décisions dans le Journal officiel ou d’autres journaux, et personne ne peut s’y opposer.

Le dernier alinéa de l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) est rédigé comme suit :

" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "

Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 1997

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Obligation d'abstinence de conduite

Résumé. Il faut s'abstenir de conduire certains véhicules qui demandent un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est rédigé comme suit :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1
Article 712-2
Article 712-3