Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Abrogé21 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

Résumé. Quand on est condamné, on doit éviter de conduire certains véhicules qui demandent un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

Résumé. Il faut ne pas conduire certains véhicules qui demandent un permis, comme l’on le dit dans la loi.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est rédigé comme suit :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 722-1
Article 722-2