Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules
Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
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