Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V

Abrogé21 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélever un organe sans consentement : sanctions et conditions

Résumé. Si on prélève un organe à une personne vivante sans son accord ou sans l'avoir informée, c'est puni de 7 ans de prison et 700 000 F d'amende, sauf si un comité médical autorise un prélèvement de moelle osseuse chez un mineur avec le consentement des parents.

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélevements sur mineurs et personnes protégées

Résumé. Prendre un tissu ou des cellules d'un mineur ou d'une personne protégée sans permission peut entraîner des sanctions.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation des prélèvements d'organes et de tissus hors établissement autorisé

Résumé. Faire des prélèvements d'organes ou de tissus sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de la distribution d'organes sans sécurité sanitaire

Résumé. Donner des organes sans respecter les règles de sécurité peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999Déplacé1 janvier 1997

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale

Résumé. Si on prend des gamètes d'une personne vivante pour aider à concevoir sans faire les tests de dépistage des maladies transmissibles, on peut être emprisonné deux ans et payer 200 000 F.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insémination artificielle par sperme de dons : sanction pénale

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou un mélange provenant de dons est puni de deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionner un don de gamètes

Résumé. Il est puni de deux ans de prison et 200 000 F d’amende de conditionner un don de gamètes à la désignation d’un receveur.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil, traitement et cession de gamètes hors établissement autorisé

Résumé. Il est interdit de collecter, traiter, conserver ou céder des gamètes provenant de dons en dehors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé, sous peine de deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtenir un embryon sans autorisation: sanctions et conditions

Résumé. Prendre un embryon sans l'accord d'un juge peut entraîner 7 ans de prison et 700 000 F d'amende, sauf si le couple donne son consentement écrit, l'anonymat est respecté et le receveur est prêt à accueillir l'enfant.

L'article 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des études sur embryons sauf exception médicale

Résumé. On interdit les études sur embryons, sauf si c’est pour la médecine, sans nuire à l’embryon, avec consentement écrit et avis d’une commission.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diagnostic prénatal hors établissement

Résumé. Il est interdit de faire un diagnostic prénatal en dehors d'un établissement autorisé, sinon on risque deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001Déplacé1 janvier 1997

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour diagnostic préimplantatoire illégal

Résumé. Faire un diagnostic préimplantatoire sans autorisation, consentement ou dans un lieu non autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance médicale à la procréation hors établissement autorisé

Résumé. Faire de l'assistance médicale à la procréation en dehors d'un établissement autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation non autorisée

Résumé. Faire de l'assistance médicale à la procréation sans respecter les règles (pas de couple, pas de consentement, ou pour d'autres raisons) peut entraîner 5 ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende.

L'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'embryon sans tests de dépistage

Résumé. Il faut connaître les résultats des tests de dépistage avant de transférer un embryon, sinon on risque 2 ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour expériences animales non conformes

Résumé. Il est interdit de faire des expériences sur les animaux sans respecter les règles locales, sinon on peut être puni.

L'article 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) est ainsi rédigé :

" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux). "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-1
Article 716-2
Article 716-3
Article 716-4
Article 716-5
Article 716-6
Article 716-7
Article 716-8
Article 716-9
Article 716-10
Article 716-11
Article 716-12
Article 716-13
Article 716-14
Article 716-15
Article 716-16