Code pénal

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code pénal en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Résumé. Le Code pénal français s'applique aussi dans ces territoires, sauf l'article 132‑70‑1.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Application du code pénal aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les lois du code pénal s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Sanctions pécuniaires en monnaie locale

Résumé. Dans ces territoires, les amendes sont payées en monnaie locale, pas en franc métropolitain.

Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

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Remplacement de termes pour l'application du code pénal dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, on remplace certains termes du code pénal pour qu'ils correspondent aux réalités locales, comme « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1 (Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 711-1
Article 711-2
Article 711-3
Article 711-4