Code pénal

Article 441-7

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Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les faux certificats

Résumé. Faire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende.

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 39 : Aggravation des peines pour falsification de documents liés à l'immigration

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes pour inclure la falsification d'attestations dans le but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2018

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et leur montant a été réduit.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance