Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour les dommages causés par les grands prédateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 5 : Indemnisation des dommages causés par les loups
→ Version 2Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 7 : Géoloup : gestion des indemnités pour dommages causés par les grands prédateurs
→ Version 2
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8