Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 10

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Article 10

Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.
Si le service constate que le débit n'a pas été sinistré, ou qu'il n'a pas subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs, le directeur interrégional informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de la somme perçue.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
La demande de remboursement s'effectue sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats).

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Contrôle des éligibilités et remboursement des débits de tabac

Résumé. Si les douanes trouvent une erreur, le débitant doit rembourser l'argent sous 15 jours sinon il devra payer de force.

Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.
Si le service constate que le débit n'a pas été sinistré, ou qu'il n'a pas subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs, le directeur interrégional informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de la somme perçue.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
La demande de remboursement s'effectue sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats).

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