Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des déclarations et annulation des décisions d'attribution
Résumé L'autorité vérifie les informations et peut annuler une aide si elles sont fausses, même après l'attribution mais avant le versement.
Au cours de l'instruction des demandes d'aide ou des demandes de paiement, l'autorité compétente contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide et demande toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
S'il apparaît après la délivrance de la décision d'attribution et avant le versement de l'aide que les déclarations du bénéficiaire sont inexactes, l'autorité compétente annule la décision d'attribution préalablement rendue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.
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