Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.

Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats)Art. 441-7Sanctions pour les faux certificatsFaire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende., tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.

Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage)Art. 434-13Sanctions pour faux témoignageMentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès. à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire)Art. 434-15Sanction pour subornation dans une procédure judiciaireIl est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende. du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.