Code pénal

Article 441-6

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Article 441-6

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude envers les administrations publiques

Résumé. Obtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 86 : Modification des sanctions pour fraude dans les prestations sociales

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de fraude en incluant les déclarations incomplètes et étend la portée aux organismes de protection sociale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 24 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende, passant de 200 000 F à 30 000 euros, pour les infractions liées à l'obtention frauduleuse de documents ou d'avantages auprès des administrations publiques.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance