JORF n°0086 du 11 avril 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 78-2-5 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 78-2-5