L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »