Code pénal

Article 411-3

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Article 411-3

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger

Résumé. Livrer du matériel militaire à une puissance étrangère est puni de trente ans de prison et d'une amende.

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour passer de 3 000 000 F à 450 000 euros, reflétant l'adaptation aux changements monétaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance