En vigueur depuis le 11 août 2010
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Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2 (Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées), 461-6 (Aggravation des peines pour atteintes à la liberté en temps de guerre), 461-16 (Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre) et 461-17 (Punition pour la tentative de crimes contre les biens en temps de guerre) est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.