Code pénal

Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des atteintes à la liberté individuelle en temps de conflit

Résumé. Les atteintes à la liberté individuelle pendant un conflit armé sont punies plus sévèrement si elles concernent des personnes protégées par le droit international.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Aggravation des peines pour atteintes à la liberté en temps de guerre

Résumé. Les atteintes à la liberté individuelle commises pendant un conflit armé contre des personnes protégées par le droit international sont punies plus sévèrement.

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 (Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre) les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 461-6