En vigueur depuis le 11 août 2010
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Aggravation des peines pour atteintes à la liberté en temps de guerre
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 (Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre) les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
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