Article 462-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la période de sûreté aux crimes et délits de guerre
Résumé Les règles sur la période de sûreté s'appliquent aux crimes et délits graves de guerre.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
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