Code pénal

Article 461-16

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Article 461-16

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'

article 462-1

(

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

)

Art. 462-1

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

Les peines pour les crimes et délits de guerre sont plus sévères que pour les infractions normales.

les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :

1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;

2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre

Résumé. Voler ou détruire des biens pendant une guerre est interdit, sauf si c'est nécessaire pour la défense.

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 (Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre) les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :

1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;

2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.

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