Article 461-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative de délits liés à des atteintes aux biens dans les conflits armés
Résumé Essayer de voler ou de détruire des biens protégés pendant un conflit armé est puni comme si vous l'aviez fait.
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
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