En vigueur depuis le 11 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour la tentative de crimes contre les biens en temps de guerre
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 (Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre) est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.