Code pénal

Article 461-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 461-17

La tentative des délits prévus au 1° de l'

article 461-16

(

Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre

)

Art. 461-16

Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre

Voler ou détruire des biens pendant une guerre est interdit, sauf si c'est nécessaire pour la défense.

est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la tentative de crimes contre les biens en temps de guerre

Résumé. Tenter de voler ou détruire des biens pendant un conflit armé est aussi gravement puni que le faire.

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 (Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre) est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

Historique des versions

Source : Légifrance