Code pénal

Article 461-2

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Article 461-2

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'

article 462-1

(

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

)

Art. 462-1

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

Les peines pour les crimes et délits de guerre sont plus sévères que pour les infractions normales.

les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées

Résumé. Les actes violents contre les personnes protégées pendant une guerre sont punis plus sévèrement.

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 (Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre) les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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